Règlementation concernant les transports de nos animaux de bassecour

Une délégation de la SCAF a été reçue dans les services du Ministère le 4 juillet 2018 au sujet du transport de nos animaux de bassecour, notamment pour les expositions (ainsi que de l'exposition européenne de Herning). Vous trouverez, ci-dessous, la réponse du Ministère faite le 31 octobre.

Bonjour,
Les transports évoqués à l'occasion de la réunion du 4 juillet concernent, selon les déclarations des participants, des animaux élevés par des personnes passionnées excluant toute finalité commerciale.
A ce titre, les autorités françaises considèrent que ces personnes peuvent transporter leurs oiseaux (voire s'entraider pour transporter les oiseaux d'autres élevages amateurs similaires) à destination de concours organisés sur le territoire national, sans être soumis au règlement (CE) n°1/2005 relatif à la protection des animaux en cours de transport, en application de l'article 1er point 5 du R(CE)1/2005 : "le règlement ne s'applique pas aux transports qui ne sont pas réalisés dans le cadre d'une activité économique"
Le transport des animaux pour les rassembler au point de départ prévu en Moselle relève de cette interprétation.
La partie du transport au départ de la Moselle et à destination du Danemark en revanche relève d'un échange intra UE (intra-trade), qui regroupera dans un seul moyen de transport des animaux de nombreux propriétaires différents : à ce titre, il est probable que les autorités compétentes des États membres (EM) de transit et de destination considèreront qu'il s'agit d'un transport réalisé dans le cadre d'une activité économique, ou tout au moins par sa nature (*) "assimilable à un transport effectué dans le cadre d'une activité économique" (selon les termes d'un arrêt de la Cour européenne de justice).
(*) au regard du nombre d'animaux transportés (sans leurs propriétaires), de la nature IntraUE du voyage, de sa durée et de sa finalité, à savoir la participation à un rassemblement potentiellement fréquenté par des éleveurs à vocation commerciale (ou pas).
C'est pourquoi il a été évoqué à l'occasion de la réunion du 4 juillet dernier le recours à un transporteur titulaire d'une autorisation de Type 2 (volailles) pour la réalisation de la partie du voyage entre la Moselle et le Danemark (et retour).
Cette proposition ayant été approuvée sans problème à l'occasion de cette réunion, il n'a pas été nécessaire d'argumenter plus avant à ce sujet à cette occasion.
En tout état de cause, je doute très fortement que la notion d'élevage "amateur" de volailles fasse l'unanimité dans l'Union européenne (même pour d'autres espèces d'ailleurs, tous regroupements d'éleveurs qui transportent des animaux sur des lieux de concours étant supposés à vocation commerciale dans l'interprétation du droit de l'UE par de nombreux EM).
Par conséquent la plupart des EM appliquent aux échanges intraUE en lien avec les volailles de compagnie et d'ornement les mêmes règles que celles qui sont appliquées aux volailles destinées à la consommation ou la production d'œufs (a fortiori dans un véhicule chargé dans des conditions similaires à celles du chargement d'un véhicule opérant dans le cadre d'une activité économique).
Pour éviter toute dérive que pourrait générer la flexibilité de l'interprétation française pour ce type de transport "groupé" (ex. constat d'infraction au R(CE)1/2005 en cas de contrôle en cours de transport réalisé dans d'autres EM / voire refus de valider la certification pour le retour des oiseaux depuis le Danemark) , cette flexibilité ne s'applique pas dans le cadre d'un échange intraUE. Comme évoqué à l'occasion de la réunion du 4 juillet 2018, ce transport doit être réalisé par un transporteur titulaire d'une autorisation de transporteur de Type 2 pour les volailles + les conducteurs doivent être titulaires du certificat de compétence des conducteurs et des convoyeurs pour cette catégorie d'animaux + toutes dispositions doivent être prises au préalable pour réduire à son minimum la durée du voyage (dans le respect de la réglementation sociale des chauffeurs de véhicules de plus de 3T5, le cas échéant).
Bien cordialement, --
Virginie BARBIER - Responsable Technique Nationale TRANSPORT
Contact-Point UE for the application or Reg(EC)n°1/2005
Bureau de la Protection Animale
Sous-direction de la Santé et de la Protection Animale
Sce de la prévention des risques sanitaires de la production primaire
Direction Générale de l'Alimentation
Ministère de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche
251 rue de Vaugirard - 75015 PARIS
Tél 01 49 55 84 78 (or 70)
Mail : transport.protectionanimale.dgal@agriculture.gouv.fr
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